Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas d'une commune qui a réalisé l'assainissement par le biais d'un lagunage. Cependant, certaines maisons situées en contrebas ne peuvent pas être raccordées sur le réseau d'assainissement et les propriétaires sont obligés d'installer une fosse septique. Dans cette hypothèse et pour une maison en construction, il souhaiterait savoir si le constructeur peut demander un abattement sur le montant de la taxe locale d'équipement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 04/02/2010
Les opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement sont de deux types. Les exclusions ou exonérations de plein droit sont prévues à l'article 1585 C (I et I bis) du code général des impôts et aux articles 328 D bis à quater de l'annexe III de ce code. Les constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et celles édifiées dans les zones d'aménagement concerté ou les périmètres du programme d'aménagement d'ensemble sont notamment exclues. Les exonérations facultatives sur délibération du conseil municipal sont prévues à l'annexe II de l'article 1585 C et au II de l'article 1585 D du code général des impôts. En particulier peuvent être exonérés les logements locatifs sociaux. Le cas mentionné ne figure pas dans les opérations exclues ou exonérées du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
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