Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 29/10/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, de la pension de retraite et des prestations sociales sur un compte débiteur.
La confédération syndicale des familles de l'Aisne souligne qu'une saisine de fait est exercée par la banque alors que le législateur a mis en place plusieurs dispositions protégeant les revenus du travail et les prestations sociales comme le titre V du code du travail relatif à la protection des rémunérations ou encore le décret du 11 septembre 2002 instaurant un solde bancaire insaisissable.
Il semblerait qu'en l'absence de texte réglementaire, les organismes bancaires refusent de cantonner le montant de la créance sur un compte d'ordre afin de préserver la disponibilité de la rémunération ou des prestations sociales de la personne reconnue par la commission départementale en état de surendettement.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative le Gouvernement compte prendre afin de garantir un solde bancaire insaisissable sur la rémunération du travail, les pensions de retraite et les prestations sociales sur un compte chèque débiteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/12/2009
Le Gouvernement est attentif aux personnes qui rencontrent des difficultés financières et aux personnes confrontées à des situations de surendettement. Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation, d'une part, des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. Cette somme correspond à un montant de 454,63 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active). À compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 ) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage. Cette somme est laissée à la disposition de la personne surendettée. Par ailleurs, le compte bancaire de la personne surendettée fonctionne en position créditrice : les découverts éventuels sont transformés en prêts amortissables dans le cadre du traitement du dossier en procédure de surendettement. Le déroulement de la procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées ; en effet le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement. En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet.
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