Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 29/10/2009
M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants pour remédier à la situation inégalitaire créée par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000, n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et n° 2005-169 du 23 février 2005 sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et du devoir. Le Président de la République avait, en mai 2007, manifesté la volonté de prendre un décret unique mettant fin à ce caractère discriminatoire en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Une commission de concertation a été instituée en mars 2009 à partir des conclusions du rapport présenté par le préfet Jean-Yves Audouin afin d'émettre des propositions pour la loi de finances pour 2010. Mais la mise en œuvre des préconisations du rapport Audouin, lequel retient notamment le critère des circonstances du décès du parent, risquerait d'engendrer de nouvelles disparités de traitement. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans le sens d'un traitement équitable de l'ensemble des pupilles de la nation, marquant par la-même la reconnaissance de leur égalité dans la souffrance.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 17/12/2009
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année.
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