Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/10/2009
M. Christian Cointat expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que nos compatriotes expatriés rencontrent parfois des difficultés pour produire aux caisses compétentes des certificats de vie, surtout lorsqu'ils sont affiliés à plusieurs régimes de retraite. Certains organismes ne tenaient pas compte de la domiciliation à l'étranger ni des difficultés de transmission du courrier et exigaient le retour du certificat dans un délai de quinze jours ; d'autres exigaient des délais différents. De ce fait, nos compatriotes expatriés qui prennent leurs congés annuels ou qui se trouvent empêchés par la maladie se voyaient lourdement pénalisés. Il lui demande, en conséquence, si des mesures d'harmonisation des dispositions appliquées par les différents régimes ont été envisagées et quelles mesures ont été prises afin que nos compatriotes expatriés ne soient pas pénalisés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 25/03/2010
L'amélioration du service rendu aux assurés constitue une préoccupation constante du Gouvernement et des organismes de sécurité sociale. C'est à ce titre l'un des objectifs majeurs des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre le Gouvernement et ces régimes (art. L. 227-1.I-2°, du code de la sécurité sociale). Cette préoccupation doit s'articuler avec celle, tout aussi importante, de servir à bon droit les prestations, et donc en particulier de veiller qu'elles profitent bien à leur légitime titulaire. C'est l'un des enjeux de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée le 6 avril 2009 entre le Gouvernement et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et qui insiste notamment sur le développement des partenariats entre les régimes de retraite afin de permettre un meilleur contrôle des pensions servies à l'étranger. Cette démarche, qui conduira à une mutualisation des informations dont chaque régime dispose, aura inévitablement pour effet d'alléger les formalités exigées des retraités qui vivent à l'étranger.
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