Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/11/2009
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si, au titre des compétences optionnelles, une communauté de communes peut entretenir, gérer et mettre en valeur le domaine privé des communes membres, par exemple en gérant les forêts communales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010
Les forêts qui sont soumises au régime forestier font partie du domaine privé de la collectivité territoriale à laquelle elles appartiennent. Toutefois, elles bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L. 148-1 et suivants du code forestier prévoient ainsi que les forêts ne peuvent être gérées au niveau intercommunal que par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical forestier, sous certaines conditions. La législation n'ouvre pas cette possibilité aux communautés de communes, d'agglomération ou urbaines. En revanche, d'autres biens immobiliers du domaine privé communal peuvent être entretenus, gérés et mis en valeur par l'établissement public de coopération communale (ECPI) dont la commune est membre, s'ils sont mis à sa disposition car nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée.
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