Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/11/2009
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souci de protection des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer dans le contexte de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) Vins et du plan de modernisation de la filière viticole. Il lui demande à quel moment le Gouvernement entend mettre en oeuvre le décret en cours d'élaboration qui limite, en France, l'étiquetage de cépages Riesling, Gewurztraminer et Sylvaner aux seules appellations d'origine contrôlée (AOC) Alsace et Alsace grand cru.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/02/2010
La nouvelle Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, dont le volet étiquetage est entré en vigueur le 1er août 2009, dispose que la mention du cépage est une mention facultative utilisable par toutes les catégories de vin, y compris les vins sans indication géographique. L'OCM donne également aux États membres la faculté d'introduire des restrictions pour la mention de certains cépages sur les étiquettes des vins sans indication géographique. Il faut pour cela prouver, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soit qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l'origine réelle du vin, le cépage faisant déjà partie intégrante d'une appellation d'origine, soit que les coûts de contrôle sont disproportionnés, le cépage concerné n'ayant qu'un très faible potentiel d'extension. Sensible à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail au sein de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) chargé d'étudier les modalités précises d'une mise en oeuvre de cette dérogation. Il a proposé au Gouvernement une liste des cépages exclus de l'étiquetage des vins sans indication géographique pour une durée de cinq ans, parmi lesquels figurent les cépages riesling, gewurztraminer et sylvaner. Une exclusion ne pourra toutefois être effective qu'à la parution d'un décret en Conseil d'État. Un projet de décret fixant notamment les nouvelles règles d'étiquetage des vins en application de l'évolution de l'OCM est en cours d'élaboration par le Gouvernement. La consultation des organisations professionnelles a débuté, à l'initiative des services de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé de la consommation. Ce projet devra également être soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) puis du Conseil d'État et faire l'objet d'une information de la Commission européenne, avant sa publication.
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