Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 19/11/2009
M. Jacques Mézard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes suscitées chez les médecins par les réformes introduites par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST), réformes qui portent atteinte au service public hospitalier et au statut de médecin hospitalier.
Il souhaite l'alerter sur les dangers d'une politique susceptible de détruire complètement le système médical français (marchandisation de la santé, dégradations des conditions statutaires des médecins,
).
La Loi HPST modifie l'organisation des hôpitaux et crée le contrat de « clinicien hospitalier », contrat temporaire local passé avec le directeur d'hôpital, théoriquement pour des zones ou des spécialités défavorisées, visant à réduire les disparités d'une spécialité à l'autre ou d'un territoire à un autre. Ce nouveau contrat qui permet aux directeurs d'embaucher, à leur seule discrétion, des médecins sous leur tutelle pour une période de cinq ans maximum est perçu par nombre de médecins en milieu hospitalier comme une forme moderne de mercenariat médical institutionnalisé.
Un rapport, commandé par la ministre de la santé à la mission Aboud et remis le 23 juillet 2009, dessine les contours futurs du métier de médecin hospitalier, notamment en préconisant de contractualiser pour chaque praticien hospitalier le temps médical de chacun, son activité, la qualité de son travail, conditionnant ainsi une part de salaire variable et les changements d'échelon. Nombre de médecins s'inquiètent de cette réforme, motivée par des objectifs de rentabilité. Le statut du praticien hospitalier, qui doit pouvoir être un frein à la « marchandisation » de la santé, est le dernier garant d'une éthique et d'une indépendance professionnelle. Comment imaginer que la prise en charge des patients, devant désormais être rentable pour l'hôpital, ne le sera pas au détriment de l'écoute et de la prévention ?
Quant à la dégradation des conditions statutaires des médecins hospitaliers (concernant notamment leur couverture sociale), elle semble avoir été introduite subrepticement dans le texte de loi par des mesures n'ayant que peu de liens avec les objectifs annoncés de la loi.
C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de préserver au sein des hôpitaux publics l'existence de praticiens hospitaliers de grande qualité, et de garantir à ces derniers des conditions d'exercice compatibles avec leur éthique et leur indépendance professionnelle.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 24/06/2010
En réponse aux interrogations que soulèvent parfois les dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il convient de réaffirmer que les modifications apportées ne sont pas susceptibles de mettre en cause le service public hospitalier et le statut de médecin hospitalier. En ce qui concerne le statut de « clinicien hospitalier », ce nouveau mode de recrutement contractuel est un outil destiné à faciliter le recrutement sur des emplois présentant des difficultés particulières à être pourvus. Son utilisation s'effectuera selon des modalités très encadrées. Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois qui pourront être pourvus par ce type de recrutement seront fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à conclure entre chaque établissement public de santé et l'agence régionale de la santé. Par ailleurs, le contrat, à durée déterminée exclusivement, ne peut dépasser trois ans renouvelable pour une même période de trois ans. Les garanties sociales sont celles du droit commun du travail. Des solutions ponctuelles pourront ainsi être apportées. Cet instrument de gestion plus dynamique de la ressource médicale constitue un complément aux autres statuts et il n'a pas vocation à se substituer au statut de praticien hospitalier en particulier, qui reste le fondement de l'exercice médical hospitalier. Mais il permettra d'apporter aux établissements des solutions ponctuelles, rapides et adaptées aux besoins. Le rapport remis par le député Élie Aboud le 23 juillet 2009 comporte un ensemble de propositions innovantes. Celles-ci restent à expertiser et à discuter avec la profession. En tout état de cause, si la nécessité d'une réforme des statuts médicaux venait à s'imposer, elle serait menée dans un dialogue étroit avec les représentants des professionnels et un souci constant de garantir l'éthique et l'indépendance du médecin hospitalier, pivot essentiel du service public de santé.
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