Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/12/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application par la France de la convention relative aux droits de l'enfant.
Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a remis au premier semestre 2009 ses troisième et quatrième rapports périodiques concernant notre pays. Le rapport déplore l'absence de stratégie nationale globale pour les enfants et l'absence d'un plan national pour sa mise en oeuvre. Il recommande également à la France d'allouer à ce plan des fonds budgétaires suffisants et de mettre en place des mécanismes de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre intégrale du plan d'action afin de pouvoir évaluer à intervalles réguliers les progrès accomplis et de repérer les éventuelles carences. Le comité français de l'UNICEF rappelle par ailleurs l'impérieuse nécessité pour notre pays de respecter ses engagements internationaux dans ce domaine. Il s'inquiète en particulier de la suppression du Défenseur des enfants, institution spécifique indépendante de défense et de promotion des droits de l'enfant, unanimement reconnue tant au niveau national qu'international.
Elle lui demande, d'une part, de préciser les suites que le Gouvernement entend donner au quatrième rapport périodique du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies et, d'autre part, de préciser les intentions du Gouvernement pour assurer la défense effective des droits des enfants, défense assurée jusqu'à présent avec succès par le Défenseur des enfants.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2010
La mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. La coordination des mesures ministérielles destinées à cette mise en oeuvre est plus particulièrement confiée au ministre en charge de la famille pour ce qui a trait aux mesures d'ordre interne et au ministre des affaires étrangères s'agissant des aspects internationaux. Ces ministères agissent ensemble en vue de donner aux actions du Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, la cohérence nécessaire. Le ministère de la justice et des libertés, pour sa part, veille plus particulièrement à l'application effective de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette loi vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l'enfant. L'article 26 de la loi dispose que le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 b de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, indiquant les mesures adoptées par l'État français pour donner effet aux droits reconnus dans la convention et les progrès réalisés dans ce domaine. La remise de ce rapport interviendra donc en 2010. Le ministère de la justice et des libertés veille également à ce que l'enfant puisse s'exprimer dans les procédures judiciaires qui le concernent, conformément à l'article 12-2 de la convention. C'est ainsi que le décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice a précisé la procédure applicable, de façon à garantir l'effectivité de ce droit. Par ailleurs, le Président de la République a indiqué lors du 20e anniversaire de la convention relative aux droits de l'enfant qu'il souhaite l'organisation au cours du premier semestre 2010 d'états généraux de l'enfance dont l'un des objectifs sera de mieux venir en aide aux enfants qui vivent avec leurs familles dans des situations de grande pauvreté. Quant à la création du Défenseur des droits voulue par le constituant, elle représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés, son statut constitutionnel lui donnant une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant.
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