Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une des conséquences de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités qui retire toute dotation directe de l'État aux instituts universitaires de technologie (IUT). Leurs moyens humains et financiers leur sont désormais affectés par leur université de rattachement. La circulaire du 20 mars 2009 devait garantir l'autonomie des IUT. Cependant les présidents et directeurs d'IUT craignent toujours que la fin du « fléchage » des moyens et leur globalisation dans les budgets des universités ne se traduisent par une perte d'autonomie et une remise en cause, à terme, du caractère national du diplôme universitaire de technologie (DUT). Par son maillage du territoire, en effet, son implantation dans des villes de taille moyenne et son lien étroit avec les entreprises, le réseau des 115 IUT joue un rôle majeur dans l'aménagement du territoire universitaire. Il est donc important que l'enseignement technologique, représenté notamment par les IUT, et les moyens qui y sont affectés soient maintenus. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière elle entend garantir leur financement.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/03/2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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