Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/12/2009
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un hangar dont elle est propriétaire.
À l'heure actuelle, les collectivités territoriales qui installent des panneaux photovoltaïques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si le montant des revenus provenant de cette activité est inférieur à 80 000 euros. Elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés. En revanche, la situation est moins claire en termes de taxe professionnelle. En effet, les dispositions du I de l'article 1447 et de l'article 1449 du code général des impôts ne mentionnent pas explicitement les activités liées à l'installation de panneaux photovoltaïques et leurs incidences en matière fiscale pour les collectivités territoriales. Selon ce code, les collectivités territoriales sont exonérées de taxe professionnelle « pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la TVA ».
Il n'apparaît pas clairement que les collectivités sont exonérées de taxe professionnelle pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle doit être remplacée par la contribution économique territoriale. Il lui demande en conséquence si les panneaux photovoltaïques installés par des collectivités pour produire de l'électricité seront ou non assujettis à la contribution économique territoriale. De même, il souhaite savoir si ces installations seront considérées comme des biens fonciers qui seraient alors redevables de la cotisation locale d'activité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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