Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lorsque deux communes ont fusionné sous forme de fusion-association, cette opération entraîne de plein droit un sectionnement électoral, sauf lorsque les anciens conseils municipaux ont demandé le contraire en choisissant l'institution d'un conseil consultatif. Lorsque cette option du conseil consultatif n'a pas été choisie initialement, il lui demande si, a posteriori, le conseil municipal de la commune fusionnée ou les élus de la commune associée peuvent demander la suppression du sectionnement électoral. Le cas échéant, il souhaiterait alors connaître quelle est la procédure à suivre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/10/2010
L'honorable parlementaire est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 65771 posée le 8 décembre 2009 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.
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