Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dossier déposé par la commune de Waldhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est en effet menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Plus précisément, la chronologie du dossier est la suivante. La commune de Waldhouse a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des fortes pluies et bourrasques survenues au mois de février/mars 2008. Ces intempéries ont provoqué des dégâts importants dans cette commune, déjà victime de fortes précipitations en 1982 puis en 1995/1996, et ont conduit à une situation dangereuse liée notamment à l'effritement de la falaise. Un premier rapport établi par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) le 27 mars 2008 a conclu à la présence d'un éboulement de blocs sur les maisons sous-jacentes de manière imminente et d'éboulement à terme de toute une partie de la falaise pouvant provoquer de graves dégâts pour la maison et le jardin en surplomb et pour les maisons sous-jacentes. Suite à un signalement faisant apparaître que la zone concernée par l'effritement de la falaise dépassait le secteur ayant fait l'objet de la première intervention du BRGM, la subdivision de l'équipement de Sarreguemines a sollicité une nouvelle intervention du géologue régional. La visite de terrain effectuée le 19 novembre 2008 a mis en évidence plusieurs types de mouvements de terrain et a confirmé la présence de forts risques d'éboulement. Devant l'ampleur des phénomènes, une étude géotechnique a été proposée en vue de la consolidation de la falaise et des fondations de la maison en surplomb. Finalement, la commission interministérielle, réunie le 1er octobre 2009 a examiné la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au motif que le rapport technique établi par les services de Météo France ainsi que les comptes rendus du BRGM n'ont pas démontré l'intensité anormale de l'évènement. Une telle décision est manifestement surprenante au motif que, par ailleurs, tout le monde (y compris le BRGM dans son rapport du 27 mars 2008) reconnaît qu'il y a un danger grave et imminent. Face à une telle situation, il lui demande donc si son ministère est prêt à assumer la responsabilité morale et juridique des conséquences d'un éventuel éboulement.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/06/2010

L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 66870 posée le 15 décembre 2009.

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