Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/01/2010
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial option "urbaniste" les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de nos collectivités territoriales est devenu déterminant par leur apport en savoir-faire transversal et leur plus-value en termes de formation pluridisciplinaire qui leur permet d'appréhender les problèmes d'urbanisme de nos villes et agglomérations dans leur dimension sociale, environnementale et humaine indispensable aujourd'hui dans la mise en place des politiques de la ville et des quartiers par nos collectivités. En outre, l'application de ce décret pose un réel problème de débouchés pour 1 600 diplômés en urbanisme et amènagement du territoire qui se sont vu signifier par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le refus de pouvoir se présenter au concours d'ingénieur territorial après leur cursus universitaire; la possibilité qui leur est donnée de se présenter au concours d'attaché territorial ne peut être une solution car leur mission au sein des collectivités relève bien d'une activité de nature technique et non pas administrative. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourront être prises afin d'ouvrir à nouveau aux urbanistes formés par l'université l'accès au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/02/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des urbanistes diplômés d'université aux concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. Le décret portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux a été modifié par décret n° 2002-508 du 12 avril 2002. Depuis cette date, le diplôme permettant d'accéder au concours pour le recrutement doit sanctionner une « formation à caractère scientifique ou technique ». Cette disposition, a été prise pour corriger la distorsion constatée par les élus entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Elle a traduit les conclusions d'un groupe de travail associant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. C'est donc pour répondre à une demande de leur part, dans le sens d'une meilleure qualification technique des candidats, que la modification statutaire est intervenue. Depuis sa mise en place en 2007, la commission nationale d'équivalence, placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale, veille au respect des qualifications exigées par les statuts de la fonction publique territoriale. Ainsi, s'agissant des ingénieurs territoriaux, « mention urbanisme », s'assure-t-elle du caractère « scientifique et technique » du diplôme du candidat. Elle s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts, a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer les décisions de rejets de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Ainsi ont été écartés des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale, ou détenant une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international, ou encore titulaires d'un DESS de relations publiques de l'environnement, au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans le cas d'une formation véritablement scientifique et technique, les candidats peuvent se présenter au concours d'ingénieur territorial. Dans le cas d'une formation plus généraliste, ils doivent davantage être orientés vers le cadre d'emplois des attachés, spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, si l'on souhaite continuer à répondre à la demande exprimée par les employeurs territoriaux, et qui a conduit à la réforme de 2002, il est nécessaire de maintenir la distinction entre les diplômes à caractère scientifique et technique, et les diplômes correspondant à des formations plus généralistes. Toutefois, il semble utile de clarifier, à l'intention des étudiants, la nature des formations universitaires proposées, au regard des qualifications requises pour concourir. Dans cette perspective, un rapprochement s'est d'ores et déjà engagé entre, d'une part, la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et, d'autre part, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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