Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 14/01/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la situation financière de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), la plus représentative dans l'enseignement public (55% des suffrages dans le second degré et 20% dans le premier degré), ce qui lui vaut de disposer de sept sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur les neuf attribués aux représentants des parents d'élèves. Celle-ci agit pour la défense des intérêts des enfants en intervenant sur de nombreux thèmes, parmi lesquels les rythmes des enfants et des adolescents, la transformation pédagogique du système éducatif, les conséquences du poids des cartables sur la santé, la restauration scolaire et l'obésité, tout en faisant de la laïcité, de la gratuité, de la mixité, de l'égalité et du respect des enfants les priorités de son action. Or, malgré son incontestable apport ces soixante dernières années à la vie de l'éducation nationale, le ministère a délibérément choisi d'amputer de moitié la subvention qu'il lui accorde, celle-ci étant passée de 205.000 euros en 2006 à 100.000 euros en 2009, tandis que les cinq postes d'enseignants mis à sa disposition ont été progressivement remplacés par des postes en détachement, beaucoup plus coûteux et sans aucune compensation. Compte tenu de la difficile situation de la FCPE, il lui demande de bien vouloir reconsidérer le montant de la subvention à elle attribuée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/06/2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 . Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait dû être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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