Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas d'une petite commune qui est dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) relativement ancien et qui souhaiterait procéder à une actualisation de ses documents d'urbanisme. Compte tenu du coût élevé de la procédure de création d'un plan local d'urbanisme (PLU), il lui demande si cette petite commune peut remplacer son ancien POS par une simple carte communale.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 15/04/2010
En alignant le régime juridique des plans d'occupation des sols (POS) approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur celui des plans locaux d'urbanisme (PLU), soit le 1er avril 2001, cette loi a supprimé l'interdiction faite à une commune d'abroger son plan d'occupation des sols (POS). Une commune peut donc dorénavant abroger son POS et élaborer une carte communale en jumelant les enquêtes publiques et la publication des actes d'approbation et d'abrogation. Toutefois, avant de décider d'abroger son POS, la commune devra s'interroger sur la pertinence d'une telle décision, car le PLU peut rester un outil très simple, en particulier au niveau de son règlement. Enfin, l'élaboration d'un PLU intercommunal, à l'échelle d'une communauté de communes par exemple, présente l'avantage d'appréhender les choix d'aménagement sur un périmètre élargi et d'alléger le coût des études en raison des économies d'échelle réalisées.
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