Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 04/02/2010
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution du régime des retraites appliqué aux praticiens hospitaliers.
La réforme de l'IRCANTEC se traduit en 2009 par une diminution des droits acquis à la retraite de près de 8 % pour aboutir, au terme de la réforme de 2017, à une réduction de la retraite de 35 %.
Les praticiens hospitaliers sollicitent que les conditions et sujétions particulières de leur exercice professionnel, liées notamment à la permanence médicale des soins, soient reconnues au niveau de leur retraite sous la forme d'une majoration de la durée d'assurance, à l'instar des mesures qui ont été fixées pour les infirmiers hospitaliers depuis le 1er janvier 2008.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et si elle envisage de soutenir une reconnaissance de la pénibilité du travail des praticiens hospitaliers dans le cadre des débats sur la réforme de retraites.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/04/2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salaries non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, notamment en raison de leur durée de cotisation au régime et de leur forte contribution. Les projections prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires, ainsi qu'une hausse étalée des cotisations entre 2011 et 2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Par ailleurs elle a permis, pour les praticiens hospitaliers, d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de la réforme sur les praticiens exerçant à l'hôpital, des discussions ont été engagées en 2008 avec les représentants des praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans, auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires pris en charge par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions, n'ayant pas été signe par les représentants des praticiens hospitaliers, n'a pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Par ailleurs, une réflexion globale sur l'emploi des seniors et la pénibilité de certains métiers pourra être menée lors du prochain « rendez-vous retraite » avec les partenaires sociaux, tout en prenant en compte l'absolue nécessité d'assurer la pérennité des régimes obligatoires de retraite par répartition.
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