Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide à domicile. En effet, celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et de réelles difficultés de financement. Si l'amélioration de la qualité de service rendu à la population passe obligatoirement par une professionnalisation accrue des salariés, les associations de service d'aide à domicile déplorent une non-reconnaissance des coûts réels de la qualité des prestations. La professionnalisation de ces salariés implique également des perspectives d'évolution de carrière et subséquemment une meilleure rémunération. Or les conseils généraux, en raison de la compensation insuffisante des charges créées ou transférées pour le financement de l'aide personnalisée d'autonomie (APA), du revenu de solidarité active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), sont soumis à des contraintes budgétaires dont les incidences ne leur permettent plus d'assurer financièrement la prise en compte de personnels qualifiés. Aussi, pour remédier à cette difficulté, il apparaît que seul un financement approprié des services prestataires permettrait une véritable politique de qualité dans ce domaine. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.
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