Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 11/02/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la gravité des conséquences liées à la confusion juridique existant autour de la loi d'accessibilité du 11 février 2005 (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Les mouvements récurrents de va-et-vient entre la loi d'accessibilité et les tentatives de dérogations réglementaires du Gouvernement plongent les offices publics de l'habitat dans la plus grande confusion. Si ce principe d'accessibilité doit effectivement s'imposer tout au long de la chaîne de déplacement, c'est-à-dire au « cadre bâti, à la voirie, aux aménagements des espaces publics et aux systèmes de transports et leur inter modalité », il n'en reste pas moins que les incertitudes liées à son cadre juridique, et affectant le secteur de l'habitat, sont dramatiques. En effet, elles gèlent, en pleine période de crise économique et du logement, les programmes de construction pour 2010. Cette situation est d'autant plus intolérable qu'outre les besoins criants de logements sociaux de la population, elle affecte également l'activité des entreprises du bâtiment. Elle suppose enfin l'application de pénalités financières aux communes qui ne respectent pas le quota imposé par la loi SRU.
A Ergué-Gabéric, l'Office public de l'habitat Quimper-Cornouaille s'est rendu acquéreur après 2006 de terrains pentus bénéficiant alors de dérogations qui sont désormais inapplicables. A ce jour, la construction de 137 logements sur 382 -soit 35 % du programme- est ainsi bloquée et ce alors que la commune manque cruellement de logements sociaux.
Elle souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette situation, compte tenu notamment de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 annulant les dernières dérogations prévues par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 24/03/2011
La décision du Conseil d'État en date du 21 juillet 2009, annulant toute possibilité de dérogations à la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, offertes aux constructions neuves, est intervenue sur un point de forme juridique, elle ne portait pas sur le fond des objectifs réglementaires établis dans les textes. En effet, il semble important de rappeler le caractère volontariste de la politique Gouvernementale menée en faveur du handicap, dont le programme est donné par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti, qui est un objectif fort devant être mis en oeuvre en mobilisant une large gamme de solutions compatibles avec les contraintes de construction. Le secrétaire d'État chargé du logement a demandé aux préfets d'organiser au cours de l'été 2010 un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs dans les départements. Au lendemain de la présentation du seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre consacré au mal-logement, dans un contexte où la construction de logements s'impose, il convient de bien prendre en compte l'impact important que génère la décision du Conseil d'État sur certains projets de construction qui se retrouvent gelés, voire abandonnés, faute de solutions satisfaisantes en l'état pour prendre en compte les contraintes particulières qui leur sont inhérentes. Du reste, il n'a jamais été question de déroger à l'accessibilité dans son principe, mais la réglementation ayant été conçue de manière très descriptive, d'adapter certaines dispositions qui ne peuvent être appliquées complètement dans un projet donné, compte tenu de sa spécificité. Cette possibilité d'adaptation de certaines dispositions était encadrée par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité et permettait une approche intelligente dans certains cas de figure que la réglementation ne pouvait et ne peut toujours pas prévoir intégralement. Ces cas ne représentent qu'un nombre limité de dispositions et de projets, mais ces derniers ne pourraient pas se réaliser ou présenteraient des caractéristiques inadaptées à leur fonction. Ainsi, afin d'apporter une solution durable à ce type de problématique, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un nouveau dispositif permettant de réintroduire une souplesse à la réglementation actuellement en vigueur qui, tout en respectant les principes de la loi de 2005, offrira les moyens de concilier intelligemment l'objectif d'accessibilité et les impératifs inhérents à la construction de projets.
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