Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 18/02/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la décision, prise par le Gouvernement, de mettre en vente une partie du parc d'HLM (habitations à loyer modéré) pour financer la location de nouveaux logements sociaux, ce qui revient à privatiser le logement social et, par là-même, pour l'État à se désengager de ce secteur. Sans l'implication croissante des collectivités locales, notre pays aujourd'hui ne réaliserait plus un seul logement social, puisqu'en dix ans leur part de financement a été multipliée par quatre tandis que, dans le même temps, les subventions de l'État ont été divisées par deux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir mettre un terme à ce programme de vente et lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'initier une véritable politique en faveur du logement social.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 24/06/2010
Un des objectifs prioritaires du Président de la République demeure l'accession à la propriété pour le plus grand nombre de nos concitoyens et notamment pour les personnes disposant de revenus modestes. Les organismes HLM se sont mobilisés en réponse à la volonté du Gouvernement et respectent des critères de vente exigeants pour faire en sorte que les acquisitions se fassent dans de bonnes conditions : prix, sécurisation, garanties apportées au bon fonctionnement des copropriétés résultant de la vente. La vente HLM est également un puissant moyen pour lever des fonds propres en faveur de la construction de nouveaux logements. Ainsi, grâce aux moyens financiers dégagés par la vente d'un logement, les organismes HLM sont en capacité d'en construire de deux à quatre. Il est en conséquence indispensable que les organismes d'HLM continuent à se mobiliser sur la vente effective de logements sociaux. Cet objectif figurera dans les conventions d'utilité sociale (CUS) qui comporteront un indicateur de mise en vente de logement. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, le préfet pourra demander la mise en oeuvre d'actions correctrices afin de respecter les engagements pris. La mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'an 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Pour l'année 2010, la nouvelle programmation prévoit 4,7 Md d'aides de l'État pour la construction de logements sociaux, dont 624 M d'aides à la pierre. L'effort global de l'État en faveur du logement social se situe à un niveau très élevé, supérieur à celui de l'ensemble des collectivités locales.
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