Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 01/04/2010

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°07331 posée le 05/02/2009 sous le titre : " Inscription de privilèges touchant les entreprises sollicitant des reports de paiement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 791

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État


La question est caduque

Page mise à jour le