Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes de moins de 1 000 habitants peuvent percevoir une dotation dite « élu local ». Elle correspond à environ 2 800 € et est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,25 fois le potention fiscal moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Il souhaiterait qu'il lui indique pour chaque département quel est le nombre de communes bénéficiaires de cette dotation en 2010.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 05/05/2011
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est versée aux petites communes rurales afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Cette dotation est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Elle représentait en 2010 un montant total de 65 006 000 . Le montant de l'attribution unitaire perçue par les communes éligibles s'élevait à 2 783 , soit une progression de + 0,76 % par rapport à 2009. Le tableau ci-dessous présente, pour chaque département et collectivité d'outre-mer, le nombre de communes qui ont bénéficié de cette dotation en 2010.
DÉPARTEMENT/COLLECTIVITÉNOMBRE
de communes éligibles
à la DPEL en 2010Ain 204 Aisne 647 Allier 226 Alpes-de-Haute-Provence 113 Hautes-Alpes 94 Alpes-Maritimes 66 Ardèche 217 Ardennes 372 Ariège 258 Aube 282 Aude 333 Aveyron 196 Bouches-du-Rhône 4 Calvados 531 Cantal 180 Charente 296 Charente-Maritime 310 Cher 212 Corrèze 193 Corse-du-Sud 86 Haute-Corse 191 Côte-d'Or 534 Côtes-d'Armor 182 Creuse 221 Dordogne 424 Doubs 428 Drôme 227 Eure 506 Eure-et-Loir 242 Finistère 81 Gard 200 Haute-Garonne 394 Gers 412 Gironde 300 Hérault 170 Ille-et-Vilaine 126 Indre 173 Indre-et-Loire 155 Isère 221 Jura 415 Landes 217 Loir-et-Cher 178 Loire 175 Haute-Loire 158 Loire-Atlantique 27 Loiret 168 Lot 274 Lot-et-Garonne 235 Lozère 132 Maine-et-Loire 158 Manche 457 Marne 396 Haute-Marne 352 Mayenne 174 Meurthe-et-Moselle 433 Meuse 392 Morbihan 68 Moselle 497 Nièvre 236 Nord 250 Oise 481 Orne 405 Pas-de-Calais 598 Puy-de-Dôme 313 Pyrénées-Atlantiques 381 Hautes-Pyrénées 394 Pyrénées-Orientales 98 Bas-Rhin 300 Haut-Rhin 205 Rhône 99 Haute-Saône 456 Saône-et-Loire 412 Sarthe 225 Savoie 133 Haute-Savoie 103 Seine-Maritime 514 Seine-et-Marne 240 Yvelines 23 Deux-Sèvres 192 Somme 616 Tarn 233 Tarn-et-Garonne 131 Var 24 Vaucluse 39 Vendée 89 Vienne 170 Haute-Vienne 117 Vosges 391 Yonne 332 Territoire de Belfort 55 Essonne 43 Val-d'Oise 51 Guadeloupe 7 Martinique 13 Guyane 13 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Mayotte 2 Wallis-et-Futuna 2 Polynésie française 32 Nouvelle-Calédonie 21 Total 23 353
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