Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 06/05/2010
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » en activité à La Poste et à France Télécom. Le reclassement de ces fonctionnaires, opéré en 1992, s'est accompagné du blocage de leur avancement depuis cette date. Saisi de cette situation, le Conseil d'État a contraint l'État à élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et a ordonné à cette entreprise de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret (arrêt du 11 décembre 2008). Le droit à promotion des fonctionnaires « reclassés » semble toutefois ne pas avoir été reconnu et ceux-ci ne peuvent toujours pas bénéficier d'une revalorisation de leurs traitements. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de régulariser au plus vite cette situation, en tenant compte de l'arrêt du Conseil d'État, et procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement de l'ensemble des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie publiée le 19/08/2010
Dans l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a jugé que les fonctionnaires reclassés de La Poste devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité, à l'instar de leurs collègues de France Télécom. Le ministre chargé des postes veillera à ce que le décret 2009-1555 donne lieu au plus vite à la reprise de la promotion interne des fonctionnaires dits reclassés de La Poste. En revanche, dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État n'a pas demandé, de manière rétroactive, qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Il convient en effet de souligner qu'une mesure de reconstitution de carrière en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Jusqu'à présent, une telle décision n'a été prise que pour réparer les préjudices de carrière imputables aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine, et de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable d'instaurer un tel dispositif à une seule catégorie de personnel de La Poste.
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