Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 06/05/2010
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'impact des récentes réformes fiscales dans le secteur du commerce de l'ameublement, désormais assimilé au secteur de distribution généraliste.
Les réformes se sont traduites pour les professionnels de l'ameublement par une augmentation quasi systématique de la taxe foncière, une stabilisation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), une évolution contrastée de la pression fiscale au titre de la nouvelle contribution économique territoriale et par une augmentation de la pression fiscale totale résultant de l'imposition nouvelle de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le département de la Moselle est particulièrement concerné par ces préoccupations du fait de sa position frontalière qui conduit à une concurrence accrue avec les pays voisins que sont l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique, pays dans lesquels la législation commerciale est plus permissive.
Les récentes réformes fiscales ont fragilisé les entreprises du secteur et nuisent à leur compétitivité.
C'est pourquoi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rassurer la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) et plus particulièrement les entreprises mosellanes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/11/2010
Le Gouvernement est sensible aux attentes et aux besoins du commerce français, notamment du secteur de l'ameublement. C'est la raison pour laquelle il a souhaité qu'à l'occasion de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, soit opérée une réforme de la TASCOM instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, jusqu'alors inéquitablement répartie entre les différentes catégories d'entreprises du commerce. Ainsi, l'article 99 de la loi précitée a relevé le seuil de la tranche basse de la taxe de 1 500 /m² à 3 000 /m² avec un taux diminué de 15 %. Il majore également de 30 % le montant de la taxe pour les établissements dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 /m², et dont la superficie est supérieure à 5 000 m². La majoration de la taxe ne s'applique qu'aux établissements dont le chiffre d'affaires est élevé, afin de ne pas pénaliser les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, telle la vente de meubles, tout en ayant un chiffre d'affaires au mètre carré limité. En outre, la réduction du taux de la taxe de 30 % dont bénéficient les établissements de vente au détail de meubles meublants, prévue par l'article 3 (A) du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, a été maintenue, pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur en surface de vente. S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le montant des cotisations résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont majorées chaque année par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances, tenant compte de la variation des loyers. Ces coefficients sont votés chaque année par la représentation nationale, qui peut donc les modifier. Ils ont été fixés en 2010, pour l'ensemble des propriétés, à 1,012. Ce choix permet de contenir l'évolution des taux de fiscalité directe locale, tout en préservant une évolution dynamique des bases pour les collectivités. Sur le second point, relatif aux taux d'imposition, ceux-ci sont librement déterminés par les collectivités territoriales compétentes, dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration. Néanmoins, afin d'éviter une dispersion et une hétérogénéité trop grandes des taux de fiscalité locale sur le territoire national et pour ne pas reporter la pression fiscale sur les contribuables professionnels, le législateur a prévu des règles encadrant l'évolution des taux des impôts directs locaux par rapport à une référence nationale. Enfin, l'imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et des taux dont l'évolution est encadrée, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - est progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 M de CA. Les entreprises qui, malgré tout, subiraient un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 , peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Les pertes supérieures à 500 et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013.
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