Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 13/05/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'un des engagements gouvernementaux. La révision des bases foncières des impôts locaux était en effet annoncée à plusieurs reprises par le Gouvernement comme l'un des chantiers de l'année 2010. Il semble pourtant qu'aucune décision ne soit encore arrêtée à ce propos à ce jour. Au fil des ans, la nécessité de la révision des bases est passée du stade de la préconisation à celui de l'urgence et constitue aux yeux de tous, aujourd'hui, un impératif absolu.
L'obsolescence des données génère aujourd'hui de profondes inégalités entre les contribuables, ce qu'a d'ailleurs critiqué notamment la Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2009.
Un groupe de travail composé d'élus locaux et de représentants des ministères devait être installé en février dernier. Mais sa réunion a été annulée au dernier moment. Alors qu'elle devait trouver une traduction législative en 2010, la révision des valeurs locatives semble avoir disparu de l'agenda gouvernemental. Le Gouvernement n'est-il pas en train d'abandonner sans le dire ce chantier ?
Les élus locaux ne comprennent plus les intentions du Gouvernement et manifestent leur désarroi face à cet abandon de réforme. Les représentants des collectivités ont pourtant avancé un certain nombre de pistes de réforme ; ils ont même adopté une position commune dans laquelle est retenue la référence à la valeur vénale des biens.
Conscient de l'enjeu considérable du chantier, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 1188
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 28/10/2010
Les valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales. Cependant, la législation actuelle permet déjà de procéder à certaines opérations de mises à jour, dès lors qu'en application de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration procède annuellement à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties lorsque les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement de ces propriétés entraînent une modification de plus du dixième de leur valeur locative. En outre, conformément aux dispositions de l'article 324 R de l'annexe III au code précité, il est tenu compte, pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation, de la situation générale du bien dans la commune mais aussi de son emplacement particulier. Dès lors, un usager, qui estimerait que la mise à jour de la valeur locative de sa propriété n'a pas été réalisée, peut se rapprocher du service local afin que sa situation soit examinée. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Ainsi, conscients de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le Président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du Congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. Une concertation a été engagée sur un projet de révision centré sur les locaux commerciaux. Elle devrait permettre la présentation d'un projet de texte avant la fin de l'année. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
- page 2816
Page mise à jour le