Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 13/05/2010
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et lui demande quel premier bilan peut être établi au niveau national et en Seine-Saint-Denis des mesures positives prises en faveur des intéressés depuis cette date.
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Réponse du Ministère de la jeunesse et des solidarités actives publiée le 25/11/2010
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion visait quatre objectifs : la lutte contre la pauvreté, y compris celle de certains travailleurs, l'encouragement de l'exercice ou le retour à une activité professionnelle, l'aide à l'insertion sociale des bénéficiaires et la simplification du système des minima sociaux. Partant de ces objectifs, et seize mois après son entrée en vigueur, un certain nombre d'avancées ont pu être mesurées. De nombreux bénéficiaires sont passés au-dessus du seuil de pauvreté, grâce, notamment, à l'amélioration du cumul entre la prestation et les revenus tirés d'une activité professionnelle. Le RSA a aussi incité les principaux acteurs locaux (conseils généraux, CAF, Pôle emploi, CCAS) à s'engager dans de nouvelles dynamiques partenariales qui constituent le socle d'une gouvernance locale du RSA, qui s'est mise en place progressivement à compter du deuxième semestre 2009. Le RSA est aussi une réponse aux questions des « trappes à chômage » ou « des trappes à inactivité ». Sur ce point, il instaure une véritable incitation à la reprise d'un emploi, qui devient plus intéressante et pérenne que le RMI et les dispositifs d'intéressement qui y étaient liés. Enfin, la création du contrat unique d'insertion (CUI) a permis de simplifier les contrats aidés en se substituant à quatre dispositifs ; le contrat d'avenir, le contrat insertion-revenu minimum d'activités, le contrat initiative emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Le décret sur la mise en oeuvre du CUI datant du 25 novembre 2009, les premières mesures sur les effets à moyen et long terme de cette simplification seront disponibles prochainement. De manière générale, les chiffrages complets seront connus à la fin de l'année 2011, lorsque les différents groupes de travail du Comité national d'évaluation auront rendu leurs travaux. À cette occasion, une conférence nationale sera organisée et les différentes enquêtes en cours seront achevées et analysées. La mise en oeuvre du RSA a aussi fait apparaître certaines difficultés. Parmi elles, la question de l'écart entre le nombre actuel de 640 000 bénéficiaires du RSA complément d'activité et les estimations qui faisaient état d'un nombre de 1,8 million de bénéficiaires a été prise en compte. Certains éléments permettent d'expliquer cette différence. Tout d'abord, le RSA, dans sa composante « activité », est un dispositif nouveau qui nécessite, à l'instar de dispositifs créés antérieurement, un temps de montée en charge pour qu'il puisse atteindre 90 à 100 % des personnes concernées. De même, il a été estimé qu'environ 30 % des bénéficiaires potentiels ont effectué des simulations sur Internet et se sont aperçus qu'avec un salaire proche du SMIC, ils n'auraient droit qu'à 20 ou 30 de complément de revenu. Devant la relative complexité des démarches, nombre d'entre eux renoncent à les effectuer. Prenant acte de ce constat, un plan de simplification du dispositif a été présenté au mois de juillet 2010. À l'issue des travaux menés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les correspondants RSA des conseils généraux et des représentants des principaux opérateurs de l'État (CNAF, CCMSA, Pôle emploi), dix mesures articulées en trois volets ont été prises. D'une manière générale, les mesures du plan de simplification du RSA ont pour objet de contribuer à l'amélioration du dispositif et à assurer une meilleure égalité de traitement des publics en difficultés entre les différents départements. Il s'agit en particulier de favoriser l'accès aux droits des personnes concernées. De nombreux départements se sont aussi portés candidats pour participer à la mise en oeuvre de ces mesures. Une lettre a été adressée aux maires des communes de plus de 5 000 habitants pour les sensibiliser à l'accès au RSA pour certains agents communaux. Par le biais d'une lettre d'information, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ont renforcé l'information sur ce dispositif auprès des bénéficiaires des prestations familiales. Le ministère a engagé un travail avec des bénéficiaires du RSA sur la lisibilité et la compréhension des formulaires et des courriers. Concernant le département de la Seine-Saint-Denis, les services de l'État ne disposent pas d'indicateurs permettant d'observer finement le nombre et le type d'actions d'insertion ou d'accompagnement vers l'emploi mises en oeuvre par chaque département pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion prévoit la centralisation d'un certain nombre de transmissions d'informations statistiques qui pourront être mobilisées (art. D. 262-95 à D. 262-101 du code de l'action sociale et des familles). Il est prévu notamment que les départements, la CNAF et la CCMSA transmettent à l'État des informations agrégées sur la situation sociale, familiale et professionnelle et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, ainsi que sur les dépenses engagées à ce titre et sur la mise en oeuvre des actions d'insertion. Dans ce cadre, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) est chargée notamment de recueillir chaque année auprès des conseils généraux des indicateurs sur l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA qui pourront être utiles au comité d'évaluation du RSA. Ces informations viseront à dresser un bilan régulier en la matière, portant sur les bénéficiaires du RSA relevant du champ des droits et devoirs sur l'orientation et sur l'accompagnement. Le bilan au 31 décembre 2009 (au terme de sept mois d'existence du RSA) relatif aux contrats liés au RSA est actuellement en cours de collecte. Les résultats seront disponibles début 2011. Seul le bilan au 31 décembre 2008 relatif aux contrats d'insertion liés au RMI, est donc actuellement disponible. Dans l'attente, l'honorable parlementaire peut interroger le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis qui, aux termes de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, a la responsabilité des politiques d'insertion dans son département où près de 11 000 foyers allocataires du RSA étaient recensés en août 2010 pour une dépense, sur la période comprise entre le mois de septembre 2009 et le mois d'août 2010, de 44,2 M, dont 6,6 M versés au titre du RSA activité.
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