Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 03/06/2010
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question de l'extension du bonus-malus appliqué lors de la vente des automobiles à celle des appareils électroménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, des statistiques soulignent que les dépenses d'énergie liées aux équipements ménagers subissent une hausse exponentielle. En vingt ans, la consommation d'électricité a doublé. Étudiant l'incitation à acquérir des appareils économes en énergie en mars dernier, l'UFC-Que Choisir de la Corrèze a mené une enquête dans la zone des deux principales agglomérations du département, Brive-la-Gaillarde et Tulle, afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. L'UFC-Que Choisir de la Corrèze indique que « les résultats montrent que les consommateurs corréziens ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, aucun produit de classe A++ n'a été trouvé. Pour les sèche-linge, aucun produit de classe A n'a été trouvé. » Ce constat s'explique manifestement par les conclusions de l'enquête de l'UFC-Que Choisir au niveau national : compte tenu de prix plus élevé de ces appareils, pour les réfrigérateurs de classe A +, l'achat ne devient rentable qu'au bout de dix ans et ne le serait pas pour les appareils de classe A ++. Un constat du même type aurait été établi pour les sèche-linge : les plus économes en énergie (classe A) coûteraient en moyenne 532 euros de plus que les plus consommateurs en énergie (classe C), l'économie sur la facture d'électricité n'étant évaluée qu'à 290 euros sur dix ans. Les consommateurs ne sont pas incités à s'équiper d'appareils plus performants sur le plan énergétique. Pour démocratiser leur acquisition et compte tenu des économies d'énergie substantielles qui en découleraient, l'UFC-Que Choisir propose d'étendre à l'électroménager le dispositif de bonus-malus appliqué au secteur automobile. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative dans ce sens.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure pour orienter l'économie vers plus de durabilité. Parmi les engagements du Grenelle de l'environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d'une consommation plus durable. C'est notamment le cas de mesures informatives, tel l'affichage des caractéristiques environnementales des produits, ou incitatives d'un point de vue financier, tel le bonus-malus mis en place sur les véhicules particuliers. Le bonus-malus automobile est un bon exemple de ce que peut apporter une mesure d'incitation à caractère économique, dès lors qu'elle est associée à une information simple. Depuis la mise en oeuvre du dispositif, les émissions de CO2 moyennes des véhicules neufs ont baissé de manière spectaculaire, de 148 g CO2/km en 2007 à 132,8 g CO2/km en 2009. La France est ainsi aujourd'hui en tête du classement européen en matière d'émissions de CO2/km. Ce succès appelle naturellement la création de nouveaux bonus-malus, sur d'autres types de produits, quand cela s'avère pertinent tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Trois conditions doivent être satisfaites pour le choix des produits concernés : le critère retenu pour attribuer le bonus ou assujettir le malus devra être fondé sur une mesure incontestable de l'impact environnemental (émissions de CO2, consommation d'électricité...) ; le pouvoir d'achat des populations les plus fragiles ne devra pas être affecté par la mise en place d'un bonus-malus. L'électroménager constitue un exemple, parmi d'autres, de cette difficulté particulière : les appareils les plus économes en énergie sont aussi les plus chers. Mettre en place un bonus-malus pourrait, certes, réduire leur prix pour l'ensemble des consommateurs mais aussi profiter en priorité aux personnes les plus aisées qui les auraient de toutes façons achetés, tandis que les plus faibles revenus se verraient contraints d'acquitter un malus sur l'achat d'équipements de faible efficacité énergétique et dont le coût d'usage est important. Cet effet d'aubaine ne serait pas acceptable. Il convient ainsi d'évaluer précisément la dispersion des prix de vente au sein de chaque catégorie de produit et de chaque classe énergétique, afin de garantir aux revenus les plus modestes l'existence effective d'alternatives d'achats plus durables à des prix d'achat qui leur soient accessibles ; le dispositif de bonus-malus doit être équilibré budgétairement. Par ailleurs, l'affichage environnemental permet d'orienter efficacement consommateurs, producteurs et distributeurs vers les produits les plus vertueux pour l'environnement en apportant des données objectives sur les principaux impacts environnementaux des produits. L'étiquette « énergie » sur les réfrigérateurs, par exemple, s'est révélée un instrument puissant. Elle a permis aux consommateurs d'opter en faveur d'un choix « responsable » mais aussi d'inciter les industriels à faire des efforts pour que leur offre évolue vers les produits les mieux classés et faire disparaître des rayons les produits les moins performants. Son actualisation prochaine au niveau européen devrait permettre de renforcer son impact. Les mesures de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ne pourront que renforcer l'intérêt d'afficher une bonne performance énergétique puisqu'elles imposent l'affichage de la classe énergétique dans toute publicité faisant référence au prix des équipements, et de manière aussi visible et lisible que ce dernier.
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