Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 17/06/2010
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositifs administratifs sur le culture de la châtaigne en Corse notamment.
En effet, alors que la châtaigne était jusqu'à lors considérée par les services de l'État comme étant partie de l'arboriculture fruitière, les éléments communiqués aux exploitants concernés leur demande de ne plus la considérer comme telle.
Cette mesure, outre son caractère discriminant, pénalise également les exploitants en ce que les aides publiques associées à cette culture et les crédits d'impôts sont divisés par 10 !
Pour qui connaît la Corse, et plus particulièrement ses montagnes, la châtaigne et sa culture représentent aujourd'hui l'un des éléments clés de redynamisation des villages.
C'est pourquoi, il lui demande dans quels délais il entend revenir sur cette décision inique et discriminante.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 19/08/2010
Dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), 50 M sont annuellement mobilisés dès 2010 et jusqu'en 2013, au titre des aides du 1er pilier de la PAC, pour soutenir les exploitants déjà engagés en agriculture biologique. De plus, à partir de 2011 et jusqu'en 2013, 34, 44 puis 56 M seront octroyés chaque année en faveur des exploitants en phase de conversion à l'agriculture biologique. L'agriculture biologique bénéficie donc d'un effort financier sans précédent. Ce nouveau soutien en faveur des surfaces certifiées en agriculture biologique a été mis en place sur la base des conditions déjà définies au niveau du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les niveaux d'intervention ainsi que les catégories de culture sont donc la reprise du dispositif déjà existant du 2nd pilier, lui-même basé sur l'analyse de surcoûts moyens entre cultures conventionnelles et cultures menées en agriculture biologique. Ce passage au 1er pilier ne permet cependant pas de retenir des modalités régionales différentes, comme cela est le cas dans le 2nd pilier. En effet, la nouvelle aide, à caractère national, s'applique sur tout le territoire métropolitain de la même façon, c'est-à-dire selon les mêmes modalités et les mêmes niveaux d'aide. Ainsi, la culture de la châtaigne, qui, dans le cadre du programme de développement rural de Corse (PDRC) était rattachée à l'arboriculture fruitière, est prise en compte dans une autre catégorie de la nouvelle aide au soutien à l'agriculture biologique. Enfin, l'aide au maintien à l'agriculture biologique du PDRC n'a pas encore donné lieu à des engagements individuels. Il n'y aura donc pas d'écart entre des exploitants qui auraient perçu cette mesure et ceux qui percevront ce nouveau soutien.
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