Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 01/07/2010
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une enquête menée par le Comité national contre le tabagisme.
Celle-ci relève que le nombre d'adolescents fumeurs à doublé depuis 2007 alors que l'article L.3511-2-1 du code de la santé publique tel que résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit la vente de cigarettes aux mineurs et assortit le non-respect de cette règle d'une amende de 150 euros. Il apparait au terme de l'enquête que près de 75% des buralistes ne respectent pas la loi et permettent, pour la moitié d'entre eux, la vente de tabac à des mineurs de moins de treize ans. En effet, si la loi est en vigueur depuis 2009, le décret d'application n'est pas paru, empêchant les forces de l'ordre d'infliger l'amende en cas d'infraction.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour inverser cette tendance à l'augmentation des jeunes fumeurs et quand le Gouvernement promulguera le décret d'application de la loi de juillet 2009, ce qui permettra de sanctionner son non-respect et de protéger les jeunes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 21/10/2010
Les années 2000 ont été marquées par une offensive contre le tabac conduite dans le double cadre stratégique du plan Cancer 2003-2008 et de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Avant la mise en oeuvre de ce plan, la France était caractérisée par l'un des niveaux de tabagisme chez les jeunes parmi les plus élevés en Europe, voire le plus élevé selon certaines études. Dans ce cadre, la politique de renforcement de l'offre de soins a été poursuivie et le soutien du ministère chargé de la santé et de ses opérateurs aux associations s'est fortement accru, aussi bien au niveau national qu'en région. Des mesures réglementaires à l'ampleur inconnue depuis la loi Evin ont été prises, notamment afin de prévenir l'initiation au tabagisme : vigoureuse action sur la fiscalité du tabac de l'année 2003-2004 ; mesures spécifiques pour une prévention plus efficace auprès des jeunes avec la loi du 31 juillet 2003 : interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, interdiction des « paquets-enfants », suppression de la publicité pour le papier à rouler, etc. Il faut souligner que cette politique complète a porté ses fruits et a eu, notamment sur les plus jeunes, cibles prioritaires, des effets durables. Ainsi, d'après l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT), tous les indicateurs de consommation de tabac sont en baisse continue entre 2000 et 2008, y compris pour l'expérimentation de cette pratique. La réglementation en matière de lutte contre le tabac est assez complète, au regard des standards internationaux fixés par la convention-cadre de lutte anti-tabac (premier traité international en matière de santé, ratifié par la France le 19 octobre 2004). Cependant, toujours d'après l'étude ESCAPAD de l'OFDT, en 2008, le tabac reste le produit psychoactif dont la consommation varie le moins entre les sexes et dont l'expérimentation est la plus précoce (13,5 ans en moyenne). L'effort entrepris en matière de lutte contre le tabagisme ne saurait donc être relâché, et reste une priorité pour le ministère de la santé et des sports. C'est pourquoi le ministère chargé de la santé a récemment pris de nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre le tabac, particulièrement chez les jeunes. L'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a en effet montré que plus le tabagisme est précoce, plus le risque de dépendance est élevé, et la prévention chez les jeunes est donc fondamentale. Dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les « cigarettes-bonbons », qui visent à attirer un public jeune, ont donc été interdites et l'interdiction de vente de tabac posée en 2003 a été modifiée et est passée de 16 à 18 ans. Ce relèvement de l'âge de vente de tabac aux mineurs est cohérent avec l'interdiction posée pour l'alcool et permet par ailleurs à la France de se mettre en conformité avec la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, qui prévoit l'interdiction de vente du tabac aux mineurs. L'arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique a précisé les modèles d'affichettes devant être apposées dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. Le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 est venu préciser les modalités d'application de cette mesure et notamment renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction, puni d'une contravention de 4e classe forfaitisée (135 euros). Il appartient maintenant aux corps de contrôle d'assurer la bonne application de ces mesures sur tout le territoire. Dans ce but, une circulaire est prévue pour les mobiliser.
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