Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°13181 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Difficultés de gestion des maison départementales des personnes handicapées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 14/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de financement et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du handicap. Chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu qu'un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, doit déterminer l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser aux différents bénéficiaires. Il convient donc de rappeler que la volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du fonds départemental de compensation. En revanche, la loi n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques qui seraient revêtues d'un caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra-légal qu'il apparaît opportun de préserver. Ce fonds a vocation à être financé de façon partenariale. En effet, le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'État peut décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non, à cet effet, en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires pour le faire. De plus, il faut souligner que jusqu'en 2008, l'État est intervenu de façon importante et ces abondements ont permis aux fonds de se constituer des réserves initiales de nature à leur permettre d'amorcer leurs actions. Si cette période transitoire est aujourd'hui parvenue à son terme, il apparaît néanmoins souhaitable de préserver l'activité de ces fonds qui permettent incontestablement d'apporter une aide personnalisée aux personnes handicapées en particulier lorsque leurs besoins de compensation excèdent les montants plafonds de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'État reconnait l'utilité de tels fonds d'action sociale, c'est la raison pour laquelle des réflexions sont en cours sur les pistes à trouver pour conforter l'existence de ces fonds.
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