Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°12744 posée le 25/03/2010 sous le titre : " Citation d'un fonctionnaire comme témoin devant une juridiction répressive ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 1833

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique


La question est caduque

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