Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. En effet, dans le contexte budgétaire actuel, des informations font état de la volonté du Gouvernement de mettre fin au crédit d'impôt remplacement congés.
Pourtant, cette mesure a fait preuve de son efficacité et de sa nécessité : plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année, pour l'équivalent de 160 000 journées de remplacement.
Il insiste pour rappeler que le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreintes et de contraintes, qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation quelques jours, cette mesure a constitué un progrès social indéniable et appartient désormais aux acquis sociaux des Français.
Par ailleurs, il souligne qu'elle constitue un attrait pour la profession, et permet ainsi l'installation et la transmission des exploitations.
Enfin, dans la crise sans précédent qu'affrontent les agriculteurs, la suppression de cet élément essentiel pour la qualité de vie et l'épanouissement des agriculteurs ne lui paraît pas acceptable.
Par conséquent, il l'invite à défendre les agriculteurs, et souhaite savoir comment ce dernier envisage la pérennisation de ce droit récent des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/10/2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 millions d'euros. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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