Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 30/09/2010
M. Hugues Portelli interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les politiques publiques en faveur du handicap et notamment la réforme de l'allocation aux adultes handicapés entreprise en 2008. Il souhaite attirer son attention sur la situation financière souvent très difficile de ces personnes en situation de handicap et par conséquent sur la nécessité de leur apporter un soutien. L'objectif clairement affiché était d'atteindre une revalorisation de 25 % de cette allocation d'ici 2012. Il lui demande de lui préciser le calendrier des prochaines mesures destinées à tenir cet engagement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Le président de la République a confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé sera respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
ÉCHÉANCESTAUX
de
revalorisationAAH
(en euros)PROGRESSION
depuis 2007En % En euros Au 31 décembre 2007 621,27 1er janvier 2008 1,10 628,10 1,1 6,83 1er septembre 2008 3,90 652,60 5,0 31,33 1er avril 2009 2,20 666,96 7,4 45,69 1er septembre 2009 2,20 681,63 9,7 60,36 1er avril 2010 2,20 696,63 12,1 75,36 1er septembre 2010 2,20 711,95 14,6 90,68 1er avril 2011 2,20 727,61 17,1 106,34 1er septembre 2011 2,20 743,63 19,7 122,35 1er avril 2012 2,20 759,98 22,3 138,71 1er septembre 2012 2,19 776,59 25,0 155,32
Dans le même esprit, depuis janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables ont été apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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