Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 30/09/2010
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des finances locales de Guyane. En effet, les communes de Guyane se singularisent en raison de dispositions que l'on peut considérer comme discriminatoires et qu'il convient de réparer. En premier lieu, le plafonnement qui frappe la dotation superficiaire, institué pour les seules communes de Guyane et qui leur fait perdre annuellement 16 millions d'euros, doit être supprimé, quitte à instaurer une péréquation de ce montant entre les seules communes de Guyane.
En second lieu, l'État doit rétrocéder aux communes de Guyane les 27 millions d'euros qui leur font défaut au titre de l'octroi de mer. Il faut préciser que ce sont les seules communes d'outre-mer à subir un tel prélèvement.
Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques propres de la Guyane - produit intérieur brut le plus faible des 4 départements d'outre-mer; taux de croissance démographique le plus dynamique des régions françaises (3,9 %) ; seuil de pauvreté le plus important de France - l'État doit adapter la dotation globale de fonctionnement, outil qui assure aussi de la solidarité, en se basant sur des critères plus opérants. En d'autres termes, prendre en compte le revenu moyen par habitant, le nombre d'élèves scolarisés sur le territoire par rapport à la population totale, la situation sociodémographique avec sa pyramide des âges à base très élargie qui n'a rien à voir avec les standards nationaux. Le comité des finances locales en 2004 s'était déjà montré favorable à la proposition du ministre de l'outre-mer de l'époque de créer une dotation spécifique outre-mer en dehors du cadre de la DGF. Sur tous ces points évoqués, il aimerait savoir ce que peuvent espérer les communes de Guyane.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/11/2010
Par principe, les dotations de l'État aux collectivités territoriales des départements et régions d'outre-mer sont, chaque fois que cela est possible, identiques au droit commun métropolitain, dans le respect de l'article 73 de la Constitution. Les communes d'outre-mer bénéficient ainsi, à l'instar des communes de métropole, d'une dotation globale de fonctionnement composée d'une part forfaitaire et d'une part péréquation, celle-ci étant toutefois calculée dans des conditions favorables. En effet, le mode de calcul de la dotation d'aménagement ultramarine traduit la solidarité nationale en faveur des communes d'outre-mer puisque leur est affectée une quote-part prélevée sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) plus favorable que celle résultant de leur strict poids démographique au sein de la population nationale totale. Le montant de cette quote-part est ainsi calculé par application au montant mis en répartition au plan national du rapport, majoré de 33 %, entre la population d'outre-mer et la population nationale totale. Avant 2005, cette majoration n'était que de 10 %. En outre, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2005, en instituant une dotation forfaitaire indexée sur la population, a été largement favorable aux collectivités de Guyane qui connaissent une croissance démographique élevée. En instituant une part indexée sur la superficie, cette réforme a également été favorable à certaines communes très étendues de Guyane. L'ensemble de ces dispositions sont donc largement à l'avantage des collectivités de Guyane qui bénéficient de montants de DGF bien supérieurs aux moyennes nationales, attestant de la prise en compte des particularités du département. Ainsi, en 2010, tandis que le montant moyen de DGF par habitant des communes s'élevait à 240 au niveau national, le montant moyen en Guyane atteignait 280 . Il convient de noter que ce niveau élevé de DGF est surtout dû à l'existence de la part superficiaire qui, malgré le plafonnement, est très largement favorable aux communes de Guyane : alors qu'en moyenne au niveau national la part superficie représente 1,6 % de la dotation forfaitaire des communes, elle représente pour les communes guyanaises en moyenne 23 % de leur dotation forfaitaire. Enfin, s'agissant plus spécifiquement de l'octroi de mer, les 27 M évoqués n'échappent pas à la Guyane puisqu'ils sont attribués au département, qui depuis 1974, perçoit une part du produit de l'octroi de mer. La part de l'octroi de mer dans les recettes des communes demeure significative : l'octroi de mer représente pour les communes guyanaises en moyenne 47 % des recettes fiscales totales.
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