Question de M. BOURDIN Joël (Eure - UMP) publiée le 14/10/2010
M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°14560 posée le 22/07/2010 sous le titre : " Exonération des charges patronales des CCAS pour les aides à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2663
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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