Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si une terrasse réalisée en rez-de-chaussée (rez-de-jardin) est susceptible d'être intégrée dans la surface hors œuvre nette (SHON) lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 30/12/2010
En application de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d'une construction. Le Conseil d'État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s'il s'agit d'espaces véritablement ouverts et qui ne sont pas susceptibles d'être fermés sans l'intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire (CE, 11 décembre 1987, commune de Saint-Jean-de-Muzols, n° 76948). Ainsi, une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d'octroi d'un permis de construire.
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