Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont la population recensée par l'INSEE a été l'objet d'une diminution importante. Il lui demande si l'ajustement des indemnités du maire et des adjoints doit être effectué en conséquence dès la publication officielle du résultat du recensement, ou si cette indemnité n'est réajustée qu'à l'issue du mandat municipal en cours.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 30/12/2010
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de population de la commune. Jusqu'à l'intervention du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus. Il appartenait en effet au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération fixant les indemnités de fonction des élus en fonction de la nouvelle strate de population de la commune. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer, pour la durée du mandat, les droits dont bénéficient les élus dans l'exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. L'article 4 de ce même décret introduit une clause conservatoire qui permet au conseil municipal de maintenir, de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret. Aussi, une commune qui, à l'issue de la publication des chiffres de la population 2010, a vu sa population diminuer a dû en tirer les conséquences en prenant une délibération qui indexe les indemnités de fonction des élus à la nouvelle strate de population de la commune. Dans l'hypothèse où la commune n'aurait pas pris une telle délibération, la population qui sert de référence pour déterminer les indemnités de fonction des élus est, conformément aux dispositions du décret du 8 juillet 2010, la population authentifiée avant le renouvellement général de la population.
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