Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le cas d'une route départementale qui traverse un village. Si une impasse à l'intérieur d'un village aboutit sur ladite route départementale, il lui demande si le maire peut installer un panneau Stop sur la route départementale au profit des usagers sortant de l'impasse.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 28/04/2011
Les règlements locaux en matière d'intersections entre voies ouvertes à la circulation publique sont de la compétence de plusieurs autorités de police selon la nature des voies concernées. L'article R. 411-7 du code de la route, tel que modifié par le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, prévoit ainsi que les règles de signalisation, notamment celles matérialisées par un panneau sur lequel figure l'inscription « stop », sont déterminées par : un arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ; un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale.
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