Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si la souscription d'abonnements par une commune (presse, internet, services informatiques, dépannages, assistance ) relève de la compétence du conseil municipal ou du maire.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 02/06/2011
Dans la mesure où, conformément aux articles 1er, 26, 27 et 28 du code des marchés publics, tout achat public est soumis à ce dernier, les prestations mentionnées dans la question donnent lieu à la passation de marchés, dont le niveau de formalisme varie en fonction de leur montant. De ce fait, s'appliquent les règles de compétence posées à l'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux termes desquelles le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il en résulte que la compétence en la matière échoit au maire s'il a reçu du conseil municipal une délégation dans ce sens.
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