Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une mairie qui dispose d'une salle des mariages ainsi que d'une autre salle dans l'annexe de la mairie. Il lui demande si les mariages doivent être obligatoirement célébrés dans la salle des mariages ou s'ils peuvent l'être, pour des raisons d'opportunité, dans la salle annexe de la mairie.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 05/05/2011
L'article 75 alinéa 1 du code civil pose l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ». Le deuxième alinéa de cet article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement : soit « en cas d'empêchement grave » ; c'est au procureur de la République qu'il appartient de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés ; soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux » ; dans ce cas, l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République. Il résulte de ces dispositions, qu'à ce jour, un mariage ne peut être célébré ailleurs qu'au sein de la mairie ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux. Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie. Par ailleurs, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (..) et que les mariages pourront y être célébrées ». Cette instruction réserve cette possibilité à « une certaine période », et en fait une faculté temporaire. Bien que ce cas apparaisse, en pratique, très fréquent dans les petites communes, où les locaux de la mairie ne sont pas toujours adaptés à la célébration des mariages, ni le code civil ni l'instruction précitée ne permettent de délocaliser la célébration des mariages dans des salles annexes. Des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que, parallèlement à la mairie, des mariages puissent être célébrés dans une annexe désignée dans ce but par le conseil municipal. À cette fin, une proposition de loi visant à modifier l'article 75 du code civil et à ouvrir cette possibilité a été déposée à la présidence du Sénat le 29 mars 2010 par M. Roland Courteau.
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