Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/01/2011
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des automobilistes de plus de 81 ans au regard de l'assurance automobile.
À titre d'exemple, il lui expose le cas d'un médecin, âgé de 82 ans, disposant de son permis de conduire, en possession de tous ses points, et dont l'assureur vient de résilier la police d'assurance malgré son ancienneté auprès de cette assurance - au motif que plusieurs sinistres mineurs ont fait l'objet de déclarations au cours des dernières années, notamment parce que le véhicule de l'intéressé a été volé à plusieurs reprises alors qu'il se trouvait dans un garage fermé.
Après consultation de plusieurs compagnies d'assurances, celles-ci refusent de le couvrir car il a dépassé l'âge de 81 ans.
Il lui rappelle qu'une assurance est obligatoire et prévue par les textes, et qu'il n'est donc pas admissible que des compagnies d'assurances décident de ne plus assurer un automobiliste pour des raisons d'âge (au-delà de 81 ans) parce que des accidents matériels ont eu lieu au cours des dernières années.
En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en place afin que les conducteurs de plus de 81 ans puissent continuer à bénéficier d'une assurance pour leur véhicule (tiers-collisions /vols et incendies).
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/07/2011
Tous les conducteurs, quel que soit leur âge, bénéficient des mêmes règles en matière d'assurance automobile. En effet, le législateur a rendu obligatoire la garantie de responsabilité civile automobile (assurance dite « au tiers »). Un mécanisme de recours a donc été institué permettant à toute personne à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d'assurance sollicitées de trouver un assureur. Le Bureau central de tarification (BCT) a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi par l'assujetti est tenu de garantir le risque.
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