Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les copropriétés ne peuvent pas envoyer par mail les documents pour les assemblées générales. Dans un souci d'économie, il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que les envois par lettre recommandée puissent être effectués par courrier électronique, sous réserve de l'accord explicite de chaque copropriétaire concerné.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 20/10/2011
La possibilité de recourir, pour les notifications des convocations et des procès-verbaux d'assemblée générale en copropriété, à un dispositif électronique permettant de garantir la preuve d'envoi, l'intégrité du document, l'identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l'évolution du droit de la copropriété. C'est pourquoi une réflexion sur cette question a été menée avec les acteurs de la copropriété, à laquelle le ministère de la justice et des libertés, ainsi que le secrétariat d'État chargé du logement, ont été associés. À la suite de cette réflexion, un projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précisera les formes que devront prendre les notifications en droit de la copropriété est actuellement en préparation au ministère de la justice et des libertés.
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