Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 03/02/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Depuis un avis de la Cour de cassation, certains parents ont pu obtenir le partage des allocations familiales, mais pas celui des allocations spécifiques d'un enfant handicapé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 09/06/2011
À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, que le partage des seules allocations familiales. Cette mesure déroge au principe de l'allocataire unique prévue par le code de la sécurité sociale. En effet, dans ce cas les deux parents bénéficient de la moitié de la part d'allocations familiales correspondant à l'enfant en garde alternée et auxquelles peut prétendre le foyer reconstitué par chacun des deux parents. Ce mode de calcul est cependant relativement complexe. Le partage en cas de résidence alternée n'ayant pas été étendu à des prestations autres que les allocations familiales, la règle de l'allocataire unique instituée à l'article L. 512-1 et précisée à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale prévaut pour ces prestations. Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. En outre, les prestations familiales sont calculées en tenant compte de la situation globale de la famille, qu'il s'agisse des ressources de la famille ou du nombre d'enfants. En conséquence, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être aujourd'hui versée qu'au parent qui a été désigné comme allocataire de l'enfant. Toutefois, il convient de souligner que la désignation peut être revue au bout d'un an, sauf en cas de changement de situation. de même, en cas de perception de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du droit d'option en vigueur depuis le 1er avril 2008, la PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Le Gouvernement est conscient des charges qui pèsent sur chacun des deux parents ayant un enfant handicapé en résidence alternée. Certes, si le partage de l'allocation de base pourrait s'avérer relativement simple, il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents. En tout état de cause, le partage de l'AEEH ne pourrait pas se réaliser sans coût supplémentaire pour la branche famille, ce qui à ce stade n'est pas envisageable compte tenu des difficultés financières actuelles de la branche famille. Un groupe de travail interministériel a été constitué afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée et devrait rendre ses conclusions d'ici à la fin de l'année 2011.
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