Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/02/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que suite à une proposition de loi du député Yves Bur, un ordre professionnel des infirmiers a été créé. Sont prévues l'adhésion et la cotisation des intéressés de manière obligatoire, y compris pour ceux qui exercent leur profession à titre salarié dans le privé ou le public. Suite à de nombreuses et légitimes protestations, le Gouvernement a laissé entendre que les infirmiers ayant le statut de salarié ne seraient pas obligés de cotiser à leur ordre. Ce serait une décision de bon sens, car en tout état de cause, si un salarié du public ou du privé est obligé de cotiser à un ordre, la moindre des choses serait que le paiement de la cotisation soit pris en charge par à l'employeur. Toutefois, les propos temporisateurs du Gouverment sur le sujet n'ont eu aucune suite. La preuve en est que l'agence régionale de santé Rhône-Alpes menace les infirmiers salariés n'ayant pas cotisé de poursuites pénales. Dans une lettre du 12 janvier 2011, l'ARS indique entre autres : « Un infirmier (en exercice salarié, libéral ou mixte) qui n'est pas inscrit à l'ordre mais qui continue d'accomplir des actes professionnels entrant dans le champ de compétence de la profession est en situation d'exercice illégal. Les employeurs doivent se montrer très vigilants sur la vérification de ces conditions lors du recrutement des professionnels de santé. En effet, au-delà, l'article 121-7 du code pénal dispose notamment : est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation'' ; les personnes qui emploient des infirmiers non inscrits à l'ordre s'exposent ainsi à des poursuites pour complicité d'exercice illégal et encourent, conformément à l'article 121-6 du code pénal, dès lors en tant que complices les mêmes sanctions que l'infirmier qui exerce illégalement ». Afin de clarifier la situation, il lui demande si oui ou non les infirmiers salariés doivent cotiser à l'ordre. Si la réponse est négative, il lui demande également s'il ne serait pas juridiquement plus cohérent et plus responsable de modifier la loi en conséquence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 05/01/2012
L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.
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