Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 10/02/2011
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises.
La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités pose le principe de la liberté pour celles-ci dans le recrutement de leurs enseignants, mais ne leur permet pas de déroger à la contrainte d'âge. La limite est actuellement fixée pour les chercheurs à 65 ans, et à 68 ans pour les professeurs d'universités.
Cette limite d'âge est assurément un facteur aggravant de nature à provoquer le départ de nos « cerveaux » à l'étranger, et plusieurs exemples récents de l'actualité illustrent ce départ de sommités vers des universités concurrentes. Certains pays se sont même spécialisés dans le recrutement de chercheurs retraités français.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour permettre le recrutement de professeurs d'universités au-delà de la limite d'âge.
- page 294
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2011
L'article L. 952-10 du code de l'éducation prévoit que, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. Par ailleurs, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. La limite d'âge des enseignants-chercheurs et des chercheurs sera progressivement reculée à soixante-sept ans à partir du 1er juillet 2011, en application du décret n° 2010-1734 du 31 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il existe également une possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de recruter en qualité de vacataire un agent retraité âgé de plus de soixante-cinq ans s'il effectue ses activités de manière ponctuelle et non répétée. Cette personne est alors rémunérée dans le cadre du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. Ces différentes mesures devraient permettre à un plus grand nombre de personnes ayant dépassé soixante-cinq ans de faire profiter de leurs compétences et de leur expérience.
- page 1177
Page mise à jour le