Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°13704 posée le 03/06/2010 sous le titre : " Ratios financiers des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 25/08/2011
Les ratios financiers des collectivités locales du secteur communal, publiés chaque année, sont précisés dans l'article R. 2313-1 du CGCT. Ils correspondent aux données synthétiques sur la situation financière des communes prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1. Les ratios qui font référence à la population sont établis sur la seule base de la population totale (municipale et comptée à part) telle qu'elle résulte des dernières données légales du recensement. Cependant, dans le cas des communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires. Les communes touristiques sont conduites, d'une part, à bénéficier de ressources importantes liées au tourisme et, d'autre part, à réaliser des investissements financés en partie par l'emprunt. Les ratios par habitant des communes touristiques atteignent en moyenne des niveaux plus forts que les niveaux moyens sur l'ensemble des communes. C'est pourquoi la direction générale des collectivités locales publie chaque année dans le document sur les finances des communes des tableaux spécifiques sur les finances des communes touristiques, par taille de la population. Cela permet aux communes touristiques de disposer d'éléments complémentaires de comparaison, rendant compte de leur situation spécifique.
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