Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/03/2011
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser qui est compétent au titre de la commune concernée pour participer aux opérations de bornage amiable de propriétés privées et qui est compétent pour signer officiellement les calques et documents proposés par les services du cadastre.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 07/07/2011
Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties intéressées et s'achève par un accord amiable sur le positionnement des limites. Les parcelles relevant du domaine privé communal peuvent faire l'objet d'un bornage. Dans ce cas, il sera fait appel à un professionnel agréé pour réaliser les études et travaux relatifs au bornage, en l'occurrence un géomètre expert. Par suite, ce professionnel établira un document d'arpentage en vue de la conservation cadastrale. Conformément aux dispositions du Bulletin officiel des impôts (BOI) 11-C-1-90 relatif à la maintenance du plan cadastral, le document d'arpentage résultant de l'opération de bornage doit être certifié par les parties (propriétaires ou titulaires du droit réel objet de la délimitation) ou par leurs mandataires. Ainsi, pour les parcelles appartenant au domaine privé communal, la signature du maire (ou de son représentant) ou du titulaire du droit réel sera nécessaire sur le document d'arpentage, composé alors d'un fond de plan, d'une chemise n° 6463N et d'une copie du procès-verbal de bornage.
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