Soutien aux structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 10/03/2011

Rappel de la question n°15673, publiée le 21/10/2010

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°15673 posée le 21/10/2010 sous le titre : " Soutien aux structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 589

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 01/12/2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au soutien des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 540 000 contrats ont été ainsi conclus en 2010, malgré un ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. En 2011, 250 M€ supplémentaires ont été mobilisés, suite à l'annonce du Président de la République du 10 février 2011. Une rallonge de 20 000 contrats dans le secteur non marchand, ciblée en priorité sur les plus de 50 ans, a été annoncée en septembre 2011 pour faire face à la remontée du chômage. En outre, les conseils généraux ont été incités à augmenter leurs engagements en termes de contrats cofinancés à destination des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Au total, ces efforts permettront le financement de plus de 500 000 contrats aidés (dont 440 000 dans le secteur non marchand, soit un niveau très proche des réalisations de 2010). En Picardie, l'enveloppe du deuxième semestre 2011 est de 10 178 CAE, dont 1 660 cofinancés avec les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA, soit une enveloppe annelle de 18 601 contrats, très proche des réalisations 2010 (18 805). Les enveloppes régionales attribuées doivent permettre de maintenir le nombre de contrats aidés pour les ateliers et chantiers d'insertion au niveau de 2010. Le nombre de contrats aidés conclus en ACI fait l'objet d'une programmation par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui dépend des objectifs fixés dans les conventions annuelles et des résultats en matière d'insertion durable dans l'emploi. De plus, dans la loi de finances pour 2011, le plafond du taux de prise en charge est maintenu au niveau exceptionnel de 105 % pour les ACI et les enveloppes financières notifiées aux préfets de région prennent en compte cette prise en charge majorée. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, les paramètres moyens de prise en charge inscrits dans la loi de finances pour 2011 ont été diminués et ramenés aux niveaux d'avant la crise économique. Ces paramètres permettent de contenir les dépenses publiques, mais également de prescrire davantage de contrats pour les personnes éloignées de l'emploi qui en ont besoin avec la même enveloppe financière. Dans ce contexte, les préfets de région sont fortement responsabilisés quant au respect de leur enveloppe financière. L'arrêté du 20 juillet 2010 de la région Picardie, qui fixe à 22 heures la durée hebdomadaire des Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour les ACI, répond à cette logique et il appartient au préfet de région de fixer les paramètres de prise en charge qu'il estime pertinents compte tenu de la situation locale. Le préfet de région est toutefois incité à majorer ces paramètres pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement concourant à l'insertion des salariés à l'issue de leur contrat aidé. Ainsi, il a la possibilité de les moduler pour les adapter à des situations particulières, par exemple pour permettre la réalisation de formations qualifiantes, ou de périodes d'immersion en entreprise. De plus, la loi du 1er décembre 2008 créant le contrat unique d'insertion prévoit que le renouvellement est subordonné à l'évaluation des actions d'accompagnement et de formation réalisées au cours de la convention initiale. Cette nouvelle disposition, qui s'applique à tous les employeurs de CAE, permet de favoriser le développement d'actions concourant à l'insertion professionnelle durable des salariés à l'issue du contrat aidé, en conformité avec l'objet de ce dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2011 - page 3086