Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - UMP) publiée le 10/03/2011
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence des accidents dus à l'explosion de bouteilles de gaz à usage domestique, causant d'importants dégâts matériels et occasionnant des victimes. Ces explosions mettent également en péril la vie des pompiers et des sauveteurs. Enfin, elles provoquent souvent des dommages et victimes dans le voisinage immédiat.
À titre d'exemple, le 23 janvier dernier, à Metz-Tessy, une commune de son département, un incendie parti d'un camping-car stationné dans la cour d'une villa s'est propagé à celle-ci. L'explosion des bouteilles de gaz stockées dans le véhicule a provoqué des dégâts à plusieurs autres habitations. Plus grave, une passante a été atteinte par un projectile. Une autre bouteille de gaz a explosé plus tard, durant l'intervention des secours, heureusement sans faire de victime.
Pour conclure, il indique que les effets de ces explosions peuvent être beaucoup plus sérieux encore lorsqu'elles ont pour cadre un centre-ville, marqué par un habitat plus dense et une circulation permanente de véhicules et piétons.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait possible de mettre en œuvre afin de prévenir de tels événements. Ne serait-il pas par exemple opportun d'équiper les bouteilles de gaz à usage domestique de soupapes de sécurité, comme cela a été le cas pour les réservoirs des véhicules fonctionnant au GPL ?
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 23/06/2011
À l'heure actuelle, pour les principaux pays d'Europe, environ 200 millions de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en acier soudé sont en service et de l'ordre de 35 % sont équipées de soupapes de sécurité. La mise en place d'une soupape peut apparaître comme une solution permettant de prévenir le risque d'explosion d'une bouteille prise dans un incendie par exemple. Les études montrent effectivement que cette soupape peut limiter les conséquences d'une explosion, en diminuant la quantité de gaz présente dans la bouteille au moment de l'explosion, mais que celle-ci n'évite pas la rupture de la bouteille et parfois même accélère le phénomène. Ce type d'explosion intervient après un temps de l'ordre de la dizaine de minutes dans le cas de l'exposition d'une bouteille à un flux thermique important. Les pompiers ont connaissance de cette durée ainsi que d'une distance de sécurité à respecter de 10 mètres et de la nécessité d'intervenir derrière des écrans pour être protégés d'éventuels éclats. De plus, l'ouverture de la soupape entraîne des risques supplémentaires car le produit rejeté contribue à alimenter l'incendie. Ce rejet peut également engendrer prématurément un effet domino lorsque l'incendie se produit dans un stockage de bouteilles, par exemple dans un entrepôt ou lors d'un transport sur route de bouteilles en casiers. La mise en place d'une soupape de sécurité résulte donc d'un examen particulier des caractéristiques techniques d'une bouteille de gaz ainsi que d'une analyse au cas par cas de tous les risques potentiels liés au transport et à l'exploitation de cette bouteille. C'est ainsi que les normes techniques, rendues applicables en France par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, prévoient des dispositions différentes selon les caractéristiques techniques des bouteilles. La norme européenne EN 1442 relative à la conception et à la construction des bouteilles de GPL en acier soudé traditionnelles n'impose pas et n'interdit pas la soupape mais prévoit des dispositions pour ce qui concerne l'expansion volumétrique de la bouteille (de 15 à 20 selon les caractéristiques mécaniques et la géométrie de la bouteille). Il convient de souligner que les bouteilles traditionnelles en acier soudé disposent d'une capacité d'expansion volumétrique qui leur permet d'absorber la dilatation du produit même avec une augmentation de température de plusieurs dizaines de degrés, ce qui peut permettre d'éviter dans certaines conditions un sur-accident lorsque l'incendie est maîtrisé rapidement. Pour les bouteilles en tôle mince, la norme EN 14140 prévoit la mise en place d'une soupape pour les bouteilles dont le taux d'expansion volumétrique est faible (inférieur à 17 % ou 20 selon la géométrie de la bouteille). Pour les bouteilles en composite, la norme EN 14427 prévoit quant à elle systématiquement la mise en place d'une soupape. C'est pourquoi, en France, des soupapes sont installées sur les bouteilles de dernière génération, systématiquement pour les bouteilles en matériau composite et le cas échéant pour les bouteilles en tôle mince qui n'ont pas les capacités d'expansion volumétrique requises. Quoi qu'il en soit, dans le cadre de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, les États membres ne peuvent pas s'opposer à la mise en service de bouteilles, qu'elles soient ou non équipées de soupapes, dès lors qu'elles sont conformes à la directive européenne 99/36/CE du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables.
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