Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Didier Guillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de transfert des personnels de laboratoires des lycées et collèges de l'éducation nationale vers le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En effet, un projet de décret modifiant le statut des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) a été présenté en comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale le 8 février 2011 où il a été rejeté, les représentants des personnels considérant que les modifications envisagées par ce décret vont transformer substantiellement le statut de ces personnels.
Ce projet de décret organiserait la fusion des corps des agents de laboratoire avec ceux des techniciens et des adjoints techniques de recherche et de formation gérés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et il est à craindre une possible perte des droits et des garanties pour les personnels de laboratoire actuellement rattachés au ministère de l'éducation nationale.
De plus, ce projet de modification entraînerait la transformation des corps de techniciens et d'adjoints techniques en corps interministériels qui pourraient à terme ne plus être considérés comme un corps de la fonction publique d'État.
Cette modification semble donc répondre à un seul objectif économique, à l'heure du déploiement de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
C'est pourquoi il lui demande de préciser les motivations relatives à la l'élaboration de ce décret et s'il est envisagé de retirer ce texte qui inquiète les corps concernés par cette hypothétique évolution.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 11/08/2011
Conformément aux orientations arrêtées au niveau interministériel, un projet de décret procédant à cette intégration a été soumis au comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale le 8 février 2011, où la majorité des voix s'est prononcée en sa défaveur. Il a en revanche été approuvé lors de son passage le 11 février 2011 devant le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche. En rattachant la filière des personnels de laboratoire à la filière ITRF, ce projet a pour effet de transférer la gestion administrative des corps au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de confirmer par-là même leur appartenance à la fonction publique de l'État. Loin de transformer ces corps en filière interministérielle, ce projet permet de rapprocher ces personnels de corps exerçant des fonctions similaires au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. Cette intégration présente l'avantage de procurer à ces personnels une spécification de leurs métiers et missions dans le cadre d'un référentiel de branches d'activité professionnelle et d'emplois-types valables pour l'ensemble de la filière. Cette appartenance à un tel cadre de métiers offre également une possibilité d'ouverture vers d'autres emplois-types supports de missions connexes. En outre, elle rend possible des débouchés, dans la même filière, vers des corps de catégorie A. Par ailleurs, les possibilités de mobilité de ces personnels se trouvent multipliées en raison de l'élargissement des établissements potentiellement affectataires. À l'occasion de leur intégration dans le corps des techniciens de recherche et de formation, les techniciens de laboratoire bénéficient de leur inscription dans le nouvel espace statutaire des fonctionnaires de catégorie B. En conséquence, les bornes indiciaires qui leur sont applicables sont relevées, et un recrutement direct au deuxième grade devient possible. L'intégration des adjoints techniques de laboratoire dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation donne lieu, quant à elle, à une amélioration des possibilités d'avancement au principale de 2e classe. Le nouvel espace statutaire des fonctionnaires de catégorie B permet, en outre, à ces personnels d'accéder directement au deuxième grade du nouveau corps des techniciens de recherche et de formation par voie d'examen professionnel. Le projet assure aux personnels de laboratoire actuellement en fonction une continuité tant dans la nature des missions qu'ils exercent que dans leurs lieux d'exercice, tout en leur apportant de nouvelles ouvertures pour la poursuite de leur carrière.
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