Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 07/04/2011
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de l'éco-taxe « camions » en Bretagne. Dans le cadre du dispositif instaurant l'Eco-taxe « camions », un accord sur la modulation devait permettre aux acteurs économiques bretons de concourir financièrement à hauteur de leur juste participation au trafic de camions sur les routes de France. Cet accord prévoyait notamment l'exonération de toutes les routes gérées par les collectivités locales, l'exonération des collectes de lait et la minoration pour « périphicité » étendue aux quatre départements bretons. L'estimation de la contribution annuelle bretonne à l'éco-taxe « camions » s'établissait sur cette base à environ 40 millions d'euros.
Sans cette inflexion, la Bretagne aurait financé, à elle seule, 10 % du produit fiscal attendu alors qu'elle ne représente que 4,3% du produit intérieur brut national.
Dans la mesure où l'éco-taxe doit entrer en application en 2013, il lui demande quelle suite il est envisage de donner à cet accord qui participe, au demeurant, du désenclavement économique de la Bretagne.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 07/07/2011
La mise en place de l'éco-redevance poids lourds nationale vise effectivement à faire payer par les poids lourds directement, et non plus via le contribuable, le coût de l'usage du réseau routier. Le moyen le plus juste, pour assurer notamment la participation de tous les usagers, y compris ceux n'acquittant pas les droits sur les carburants en France, est naturellement de faire payer les kilomètres parcourus sur nos routes. L'éco-redevance, qui s'appliquera sur le réseau actuellement gratuit sans se superposer aux péages autoroutiers, aura donc des effets variables selon les régions. Ces effets vont toutefois, par nature, dans le sens d'une réduction des écarts de coûts entre régions, les effets les plus forts correspondant aux régions supportant les coûts de transports les moins élevés, ce qui est le cas de la Bretagne. Conscient du fort impact, lié aussi à la forte dépendance de l'économie bretonne au mode routier du fait de son faible coût de celui-ci en Bretagne obtenu grâce aux efforts de la collectivité nationale, le législateur a introduit un certain nombre de mesures visant à tempérer l'impact de l'éco-redevance sur l'économie de certaines régions, dont la Bretagne. Ainsi, 1 500 km de routes nationales ont été exonérés (décret du 18 décembre 2009), ce qui représente un gain de plus de 6 M pour la Bretagne. Une réduction de 25 % du taux applicable sur les routes a également été décidée (décret du 11 mars 2011) pour les régions comprenant les départements les plus périphériques, soit pour la Bretagne près de 20 M. Par ailleurs, aucune route locale n'a été retenue en Bretagne, ce qui d'après les estimations des professionnels peut constituer une économie de près de 18 Me. Enfin, au-delà de l'exonération des collectes de lait, mesure très ciblée et d'un gain qui n'a pas pu être précisément évalué, la dernière mesure porte sur la réduction accordée aux titulaires d'abonnement de télépéage, dont les modalités sont en cours d'analyse et qui pourrait encore réduire de près de 7 Me la contribution bretonne. Le Gouvernement s'est attaché à respecter ses engagements et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Pour autant, il ne pourrait s'agir de fixer à la contribution bretonne une valeur dans l'absolu et d'aller au-delà d'une simple modération des effets de l'éco-redevance tenant compte de certaines spécificités locales. Cela conduirait alors la Bretagne à supporter une augmentation de coûts inférieure à la moyenne nationale. L'éco-redevance poids lourds est une mesure nationale exigeante pour toute notre économie et qui doit entraîner des ajustements de comportement, dans toutes les régions.
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